Arrêté du 26 mars 1993 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence nationale pour la création et le développement des nouvelles entreprises

en vigueur au 16/08/2026en vigueur au 16 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1993

NOR : ECOU9300005A

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget,

Vu l'article 10 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 5 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 93-582 du 26 mars 1993 soumettant l'Agence nationale pour la création et le développement des nouvelles entreprises,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/03/1993Version en vigueur depuis le 28 mars 1993

    Le contrôle économique et financier de l'Agence nationale pour la création et le développement des nouvelles entreprises est exercé par la mission de contrôle des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/03/1993Version en vigueur depuis le 28 mars 1993

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN.

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY.