Les moyens financiers assurés par l'Etat en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 51 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 susvisée comprennent les dépenses d'investissement et de fonctionnement énumérées par le décret n° 85-269 du 25 février 1985 susvisé.

L'Assemblée de Corse répartit entre les établissements d'enseignement mentionnés à l'article 51 de la loi du 13 mai 1991 précitée les subventions prévues par cet article. Les services académiques sont mis, à cet effet et en tant que de besoin, à la disposition de la collectivité territoriale de Corse conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 81 de la loi du 13 mai 1991 précitée. Les autorités académiques notifient à chaque établissement le montant des subventions qui lui sont accordées.

Le décret n° 83-1248 du 30 décembre 1983 est abrogé.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.