Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de l'agriculture et du développement rural,

Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV, chapitre V, notamment les articles D. 645-2 et D. 645-3 ;

Vu le décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 5 mars 1993 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,