Le Premier ministre,

Vu le décret n° 71-570 du 13 juillet 1971 portant création d'une commission de coordination de la documentation administrative, modifié par le décret n° 85-1135 du 23 octobre 1985 et par le décret n° 89-145 du 6 mars 1989 ;

Vu le décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 relatif au service public des bases et banques de données juridiques, modifié par le décret n° 85-987 du 18 septembre 1985, par le décret n° 91-326 du 28 mars 1991 et par le décret n° 93-415 du 22 mars 1993,