Décret n°93-340 du 9 mars 1993 modifiant le décret n° 91-1253 du 16 décembre 1991 modifié relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 1993

NOR : JUSF9350005D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 91-1253 du 16 décembre 1991 modifié relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 16/03/1993Version en vigueur depuis le 16 mars 1993

    L'annexe B du décret du 16 décembre 1991 susvisé est complétée comme suit :

    CORPS

    POURCENTAGE DES POSTES

    offerts aux concours

    qui pourront être pourvus

    par la nomination de candidats

    inscrits sur la liste complémentaire

    DISPOSITION DU STATUT PARTICULIER

    de chaque corps fixant la proportion des postes

    offerts respectivement aux concours externe et interne

    CORPS DE CATÉGORIE A

    Personnel de direction.

    200

    Article 5 du décret n° 92-965 du 9 septembre 1992 :

    - concours externe : 50 % ;

    - concours interne : 50 %.

    Sous réserve des dispositions transitoires prévues par l'article 21 du décret susvisé : jusqu'au 1er août 1994, le nombre de postes offerts au concours externe ne peut excéder 20 % du nombre total des postes mis aux deux concours.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/03/1993Version en vigueur depuis le 16 mars 1993

    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et les réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE