Loi n° 93-805 du 21 avril 1993 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats (ensemble une annexe, un règlement d'application et une délibération)

en vigueur au 05/08/2026en vigueur au 05 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 1993

NOR : MAEX9200140L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 23/04/1993Version en vigueur depuis le 23 avril 1993

    Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats, signé à Paris le 29 juillet 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    (2) Dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Travaux préparatoires : loi n° 93-805.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3039 ;

Rapport de M. Paul Dhaille, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3096 ;

Adoption (procédure d'adoption simplifiée) le 11 décembre 1992.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 113 (1992-1993) ;

Rapport de M. Jacques Golliet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 132 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 13 avril 1993.