Arrêté du 19 février 1993 portant application de l'article R. 351-50 du code du travail

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 1993

NOR : TEFE9300216A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget,

Vu les articles L. 351-25 et R. 351-50 du code du travail,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 24/02/1993Version en vigueur depuis le 24 février 1993

    Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1993, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi est fixé à 600 heures pour l'ensemble des branches professionnelles, à l'exception de l'industrie textile et de l'industrie de l'habillement, pour lesquelles il est fixé à 700 heures.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 24/02/1993Version en vigueur depuis le 24 février 1993

    Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY