Arrêté du 29 mars 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires appartenant aux corps du service des transmissions et de l'informatique

abrogée depuis le 07/03/2012abrogée depuis le 07 mars 2012

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2012

NOR : INTA9300245A

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Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget,
Vu le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 portant institution d’une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’intérieur pour les fonctionnaires n’appartenant pas aux corps de la police nationale ;
Vu le décret n° 93-731 du 29 mars 1993 complétant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 ;
Vu l’arrêté du 3 février 1992 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires appartenant aux corps du service des transmissions et de l’informatique,
Arrêtent :

  • Article 2

    Version en vigueur du 30/03/1993 au 07/03/2012Version en vigueur du 30 mars 1993 au 07 mars 2012

    Abrogé par Arrêté du 31 janvier 2012 - art. 2 (V)
    Modifié par Décret n°2002-1280 du 24 octobre 2002 - art. 1, v. init.

    La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée, pour la troisième tranche, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique appartenant aux corps du service des systèmes d'information et de communication et de l'informatique dans les conditions fixées par le tableau annexé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 30/03/1993 au 07/03/2012Version en vigueur du 30 mars 1993 au 07 mars 2012

    Abrogé par Arrêté du 31 janvier 2012 - art. 2 (V)

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Article Annexe

    Version en vigueur du 30/03/1993 au 07/03/2012Version en vigueur du 30 mars 1993 au 07 mars 2012

    Abrogé par Arrêté du 31 janvier 2012 - art. 2 (V)
    Modifié par Décret n°2002-1280 du 24 octobre 2002 - art. 1, v. init.





    SERVICE DES TRANSMISSIONS ET DE L'INFORMATIQUE

    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

    NIVEAU


    des responsabilités exercées

    NOMBRE D'EMPLOIS


    A compter du 1er août 1992

    NOMBRE DE POINTS


    A compter du 1er août 1992

    I. Fonctions d'encadrement

    1. Emploi d'adjoint au chef du centre des systèmes d'information et de communication et de l'informatique de l'administration centrale
    A
    1
    30
    2. Emploi d'encadrement dans les services régionaux des systèmes d'information et de communication et de l'informatique liés au plan de modernisation du service des systèmes d'information et de communication :
    - adjoint au chef de SRSICI 
    A
    1
    25
    - chef de département
    A
    1
    20
    - chef de bureau
    A
    7
    15
    - chef d'atelier
    B
    5
    10
    3. Emploi de chef de service départemental des systèmes d'information et de communication et de l'informatique (SDSICI)
    A
    14
    15
    4. Emploi de surveillante de standard
    B
    7
    10
    II. Fonctions impliquant une technicité particulière
    1. Emploi de chef de section technique de l'administration centrale
    A
    2
    20
    2. Chef de quart
    B
    1
    10

Fait à Paris, le 29 mars 1993.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels de la formation et de l’action sociale,
M. BART
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre du budget.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget ;
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI