Loi n° 93-803 du 21 avril 1993 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle concernant la liaison fixe transmanche

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 1993

NOR : MAEX9200136L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 23/04/1993Version en vigueur depuis le 23 avril 1993

    Est autorisée l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle concernant la liaison fixe transmanche, signé à Sangatte le 25 novembre 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    (2) Dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Travaux préparatoires : loi n° 93-803.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2939 ;

Rapport de M. André Delehedde, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3112 ;

Discussion et adoption le 11 décembre 1992.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 112 (1992-1993) ;

Rapport de M. Jacques Golliet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 131 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 13 avril 1993.