Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 644-1 ;

Vu le décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances ;

Vu la délibération du comité de gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances ;

Vu la demande de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales,