Décret n°93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2007

NOR : RESY9300159D

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Version abrogée depuis le 16 octobre 2007

Le Premier ministre, ministre de la défense,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre de l'environnement, du ministre de la santé et de l'action humanitaire et du ministre de la recherche et de l'espace,

Vu les directives du conseil n°s 90-219 et 90-220 du 23 avril 1990 relatives à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés et à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement ;

Vu la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment ses articles 1er, 2 et 4 ;

Vu le décret n° 89-306 du 11 mai 1989 relatif à la création d'une commission de génie génétique modifié ;

Vu l'avis de la commission de génie génétique en date du 9 février 1993,

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre, ministre de la défense :

Le ministre de la recherche et de l'espace,

HUBERT CURIEN

Le ministre de l'agriculture

et du développement rural,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre de l'environnement,

SÉGOLÈNE ROYAL

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

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