Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-4.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3093 ;

Rapport de M. Jean Gatel, au nom de la commission de la défense, n° 3117 ;

Discussion et adoption le 11 décembre 1992.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, n° 115 (1992-1993) ;

Rapport de M. Michel d'Aillières, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 134 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 21 décembre 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 3216.

Rapport de M. Jean Gatel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3222 ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1992.

Sénat :

Rapport de M. Michel d'Aillières, au nom de la commission mixte paritaire, n° 173 ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1992.