Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Vu le décret n° 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;

Vu les décrets du 2 avril 1992, du 3 juin 1992 et du 2 octobre 1992 relatifs à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,