Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment son article 124 ;

Vu la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports ;

Vu le décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment ses articles 10 et 22 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,