Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout employeur, hormis ceux des conducteurs mentionnés à l'article R. 10-5 du code de la route, qui, directement ou indirectement, aura donné à un de ses salariés chargé de la conduite d'un véhicule de transport routier de personnes ou de marchandises des instructions incompatibles avec le respect des articles R. 10, R. 10-1, R. 10-2 et R. 10-3 du code de la route.

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout employeur auquel s'applique l'une ou l'autre des réglementations citées ci-dessus qui, directement ou indirectement, aura donné à un de ses salariés chargé de la conduite d'un véhicule de transport routier de personnes ou de marchandises des instructions incompatibles avec le respect des dispositions :

a) De l'article 6 du règlement n° 3820-85 du Conseil des communautés européennes du 20 décembre 1985 susvisé relatives aux durées maximales de conduite ;

b) De l'article 8 du règlement n° 3820-85 du Conseil des communautés européennes du 20 décembre 1985 susvisé, relatives à la durée minimale du repos journalier ainsi qu'à la durée minimale du repos hebdomadaire ;

c) De l'article 7 du décret n° 83-40 du 24 janvier 1983 relatif à la durée quotidienne du travail dans les entreprises de transport routier ;

d) De l'article L. 212-7 du code du travail relatives à la durée hebdomadaire du travail.

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe l'employeur qui, directement ou indirectement, aura donné à un salarié des instructions incompatibles avec le respect des dispositions du C de l'article R. 54 et de l'article R. 54-1 et R. 55 du code de la route relatives aux limites de poids des véhicules.

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordres à un transporteur routier de marchandises qui, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire ou d'un préposé, aura, par une fausse déclaration du poids d'un chargement placé à bord d'un véhicule, provoqué un dépassement des limites de poids fixées par les articles R. 54, R. 55 et R. 58 du code de la route.

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordres qui aura, en connaissance de cause, donné à tout transporteur routier de marchandises, ou à tout préposé de celui-ci, des instructions incompatibles avec le respect :

a) Des dispositions de l'article 6 du règlement C.E.E. n° 3820-85 du conseil du 20 décembre 1985 susvisé relatives aux durées maximales de conduite quotidienne ;

b) Des dispositions du second paragraphe de l'article 7 du décret n° 83-40 du 24 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier ;

c) Des dispositions des articles R. 10, R. 10-1 et R. 10-2 du code de la route relatives à la limitation de vitesse des véhicules ;

d) Des dispositions du C de l'article R. 54 et des articles R. 54-1 et R55 du code de la route relatives aux limites de poids des véhicules ;

e) Des dispositions des articles R. 48 à R. 51 du code de la route relatives aux transports exceptionnels concernant le poids du véhicule et les dimensions du chargement.