Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, du ministre de la recherche et de l'espace et du ministre délégué à la coopération et au développement,

Vu le code des douanes ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu le décret n° 84-429 du 5 juin 1984 portant création et organisation du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ;

Vu l'avis de la Commission des communautés européennes en date du 13 avril 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,