Arrêté du 24 juillet 1992 fixant les attributions des commandants de légion et de groupement de gendarmerie départementale et de gendarmerie mobile

abrogée depuis le 28/07/2006abrogée depuis le 28 juillet 2006

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2006

NOR : DEFD9201773A

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Le ministre de la défense,

Vu le décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie ;

Vu le décret n° 73-259 du 9 mars 1973 modifié relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées ;

Vu le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire ;

Vu le décret n° 91-664 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;

Vu le décret n° 91-668 du 14 juillet 1991 relatif au commandement dans les armées ;

Vu le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie ;

Vu le décret n° 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale,

  • Article 1

    Version en vigueur du 11/08/1992 au 28/07/2006Version en vigueur du 11 août 1992 au 28 juillet 2006

    Abrogé par Arrêté 2006-06-12 art. 6 JORF 28 juillet 2006

    Les formations de la gendarmerie départementale et de la gendarmerie mobile relèvent du commandant de la circonscription de gendarmerie sur le territoire de laquelle elles sont implantées ou stationnées.

  • Article 2

    Version en vigueur du 11/08/1992 au 28/07/2006Version en vigueur du 11 août 1992 au 28 juillet 2006

    Abrogé par Arrêté 2006-06-12 art. 6 JORF 28 juillet 2006

    Les commandants de légion de gendarmerie départementale et les commandants de légion de gendarmerie mobile exercent le commandement organique et le commandement opérationnel des formations qui leur sont subordonnées. Ils peuvent être appelés à exercer le commandement opérationnel d'autres formations.

    Ils veillent au respect des dispositions qui régissent l'exécution des missions de la gendarmerie et l'emploi de son personnel.

    Ils mettent en oeuvre les dispositions relatives à la participation de la gendarmerie aux missions de défense civile et de défense militaire terrestre conformément aux directives du commandant de circonscription de gendarmerie dont ils relèvent.

    Ils sont les correspondants des autorités administratives et judiciaires placées à leur niveau.

    Ils sont chargés de la mobilisation des formations qui leur sont subordonnées.

    Les commandants de légion de gendarmerie départementale assurent l'administration des réserves de la gendarmerie et participent à celle des armées.

  • Article 3

    Version en vigueur du 11/08/1992 au 28/07/2006Version en vigueur du 11 août 1992 au 28 juillet 2006

    Abrogé par Arrêté 2006-06-12 art. 6 JORF 28 juillet 2006

    Les commandants de légion de gendarmerie départementale et les commandants de légion de gendarmerie mobile gèrent et administrent le personnel placé sous leurs ordres.

  • Article 4

    Version en vigueur du 11/08/1992 au 28/07/2006Version en vigueur du 11 août 1992 au 28 juillet 2006

    Abrogé par Arrêté 2006-06-12 art. 6 JORF 28 juillet 2006

    Les commandants de légion de gendarmerie départementale sont responsables de l'administration des formations qui leur sont subordonnées ainsi que des organismes qui leur sont administrativement rattachés.

  • Article 5

    Version en vigueur du 11/08/1992 au 28/07/2006Version en vigueur du 11 août 1992 au 28 juillet 2006

    Abrogé par Arrêté 2006-06-12 art. 6 JORF 28 juillet 2006

    Les commandants de légion de gendarmerie mobile sont responsables de l'administration de leurs formations dans les domaines du fonctionnement et de l'entraînement, du soutien des matériels automobiles et des transmissions, ainsi que de l'entretien locatif des immeubles.

    Ils disposent des prestations des services des légions de gendarmerie départementale désignées à cet effet.

  • Article 6

    Version en vigueur du 11/08/1992 au 28/07/2006Version en vigueur du 11 août 1992 au 28 juillet 2006

    Abrogé par Arrêté 2006-06-12 art. 6 JORF 28 juillet 2006

    Les commandants de groupement de gendarmerie départementale exercent le commandement opérationnel des formations qui leur sont subordonnées. Ils peuvent être appelés à exercer le commandement opérationnel d'autres formations.

    Responsables de l'organisation du service, ils prennent les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la surveillance générale et de l'intervention. Ils donnent les instructions relatives à la coordination des actions, notamment dans les domaines du renseignement, de l'ordre public, de la police judiciaire et de la circulation routière.

    Ils font, en outre, toutes les propositions utiles concernant l'organisation des formations.

    Ils assistent le préfet de département pour tout ce qui concerne la participation de la gendarmerie aux missions de défense civile et sont les correspondants des autorités administratives, judiciaires et militaires placées à leur niveau.

  • Article 7

    Version en vigueur du 11/08/1992 au 28/07/2006Version en vigueur du 11 août 1992 au 28 juillet 2006

    Abrogé par Arrêté 2006-06-12 art. 6 JORF 28 juillet 2006

    Les commandants de groupement de gendarmerie mobile exercent le commandement opérationnel des formations qui leur sont subordonnées. Ils peuvent être appelés à exercer le commandement opérationnel d'autres formations.

  • Article 8

    Version en vigueur du 11/08/1992 au 28/07/2006Version en vigueur du 11 août 1992 au 28 juillet 2006

    Abrogé par Arrêté 2006-06-12 art. 6 JORF 28 juillet 2006

    Les commandants de groupement de gendarmerie départementale et les commandants de groupement de gendarmerie mobile exercent en matière disciplinaire les responsabilités de chef de corps.

  • Article 9

    Version en vigueur du 11/08/1992 au 28/07/2006Version en vigueur du 11 août 1992 au 28 juillet 2006

    Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE JOXE