Décret n°92-1109 du 2 octobre 1992 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois

abrogée depuis le 05/09/2004abrogée depuis le 05 septembre 2004

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 septembre 2004

NOR : DEFP9201939D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre du budget,

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27, modifiée par l'article 10 de la loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991, portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 57-177 du 16 février 1957 modifié aménageant le décret n° 55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique,

  • Article 1

    Version en vigueur du 05/05/2002 au 05/09/2004Version en vigueur du 05 mai 2002 au 05 septembre 2004

    Abrogé par Décret n°2004-941 du 3 septembre 2004 - art. 7 () JORF 5 septembre 2004
    Modifié par Décret 2002-830 2002-05-05 art. 1 JORF 5 mai 2002

    Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux militaires en activité exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

    Toutefois, la nouvelle bonification indiciaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est celle fixée pour les personnels homologues de la fonction publique hospitalière.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/08/1991 au 05/09/2004Version en vigueur du 01 août 1991 au 05 septembre 2004

    Abrogé par Décret n°2004-941 du 3 septembre 2004 - art. 7 () JORF 5 septembre 2004

    Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut ni être versé aux remplaçants occasionnels des titulaires ni se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le militaire exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/08/1991 au 05/09/2004Version en vigueur du 01 août 1991 au 05 septembre 2004

    Abrogé par Décret n°2004-941 du 3 septembre 2004 - art. 7 () JORF 5 septembre 2004

    Pour chacune des fonctions mentionnées en annexe du présent décret, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire, sa date d'effet et le nombre d'emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la défense.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/08/1991 au 05/09/2004Version en vigueur du 01 août 1991 au 05 septembre 2004

    Abrogé par Décret n°2004-941 du 3 septembre 2004 - art. 7 () JORF 5 septembre 2004

    La liste des emplois bénéficiaires correspondant à chacune des fonctions désignées en annexe du présent décret est fixée par arrêté du ministre de la défense.

  • Article 5

    Version en vigueur du 05/02/2004 au 05/09/2004Version en vigueur du 05 février 2004 au 05 septembre 2004

    Abrogé par Décret n°2004-941 du 3 septembre 2004 - art. 7 () JORF 5 septembre 2004
    Modifié par Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 - art. 10 (V) JORF 5 février 2004

    Le début et la fin d'affectation dans l'un des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire font l'objet de décisions individuelles du ministre de la défense ou d'une autorité délégataire. Ces décisions spécifient les dates de début et de fin de perception de la nouvelle bonification indiciaire. Elles sont notifiées aux intéressés.

  • Article 6

    Version en vigueur du 01/08/1991 au 05/09/2004Version en vigueur du 01 août 1991 au 05 septembre 2004

    Abrogé par Décret n°2004-941 du 3 septembre 2004 - art. 7 () JORF 5 septembre 2004

    La nouvelle bonification indiciaire attribuée aux militaires n'est prise en compte en matière de primes et indemnités que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.

  • Article 7

    Version en vigueur du 01/08/1991 au 05/09/2004Version en vigueur du 01 août 1991 au 05 septembre 2004

    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1991.

    • Article ANNEXE

      Version en vigueur du 07/12/2002 au 05/09/2004Version en vigueur du 07 décembre 2002 au 05 septembre 2004

      Abrogé par Décret n°2004-941 du 3 septembre 2004 - art. 7 () JORF 5 septembre 2004
      Modifié par Décret n°2002-1416 du 5 décembre 2002 - art. 1 () JORF 7 décembre 2002

      ANNEXE AU DECRET N° 92-1109 DU 2 OCTOBRE 1992

      Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire (1)

      Tableau I. - Fonctions relevant de l'armée de terre.

      Tableau II. - Fonctions relevant de la marine.

      Tableau III. - Fonctions relevant de l'armée de l'air.

      Tableau IV. - Fonctions relevant de la gendarmerie nationale.

      Tableau V. - Fonctions relevant de la délégation générale pour l'armement.

      Tableau VI. - Fonctions relevant du service de santé des armées.

      Tableau VII. - Fonctions relevant du service des essences des armées.

      Tableau VIII. - Fonctions relevant des affaires pénales militaires.

      Tableau IX. - Fonctions relevant de la poste interarmées.

      TABLEAU I. :

      Fonctions relevant de l'armée de terre.

      DÉSIGNATION DE LA FONCTION

      NIVEAU des responsabilités exercées

      Commandant de formation de premier niveau.

      Officier

      Commandant de formation de deuxième niveau.

      Officier

      Commandant de promotion en école.

      Officier

      Chef de bureau en administration centrale ou en état-major de haut niveau.

      Officier

      Chef de peloton de réparation d'aéronefs.

      Officier ou sous-officier

      Expert mécanicien contrôleur d'appareil à voilure tournante et mécanicien ou expérimentateur navigant d'essai.

      Sous-officier

      Expert systèmes et logiciels.

      Sous-officier

      Commandant en second dans une formation des forces.

      Officier

      Commandant d'unité élémentaire.

      Officier

      Chef de section en administration centrale ou dans un état-major de haut niveau.

      Officier ou sous-officier

      Chef de bureau dans une direction régionale ou dans une formation spécialisée.

      Officier

      Officier de programme.

      Officier

      Chargé d'études en administration centrale.

      Officier ou sous-officier

      Chef d'atelier de réparation d'appareils à voilure tournante.

      Sous-officier

      Linguiste d'écoute.

      Sous-officier

      Interprète d'images d'origine spatiale.

      Officier ou sous-officier

      Superviseur HAWK ou RITA.

      Sous-officier

      Sous-officier maître de système satellite au centre de contrôle Syracuse.

      Sous-officier

      Directeur d'un cercle de garnison.

      Officier

      Directeur de service restauration et loisirs régimentaire.

      Officier

      Chef de détachement, chef de centre spécialisé, chef de district.

      Officier ou sous-officier

      Chef de musique principale.

      Officier

      Chef de projet et expert informatique en état-major de haut niveau et en organisme informatique spécialisé.

      Officier ou sous-officier

      Chef de service et chef du bureau opérations instruction dans un régiment des forces.

      Officier

      Chef de section dans une unité élémentaire.

      Officier ou sous-officier

      Technicien expérimentateur.

      Sous-officier

      Spécialiste traitant en administration centrale.

      Sous-officier

      Inspecteur de la direction de la protection et de la sécurité de la défense.

      Sous-officier

      Sous-officier adjoint d'un poste de commandement de tir dans un régiment d'artillerie sol-sol.

      Sous-officier

      Officier infrastructure.

      Officier

      Conducteur de travaux.

      Sous-officier

      Responsable restauration.

      Officier ou sous-officier

      Chef de musique adjoint.

      Officier ou sous-officier

      TABLEAU N° II :

      Fonctions relevant de la marine

      I = DÉSIGNATION DE LA FONCTION

      II = NIVEAU des responsabilités exercées

      Commandant de bâtiment de combat de surface.

      II = Officier

      Commandant de bâtiment de soutien, d'essais et d'études ou d'instruction.

      II = Officier ou officier marinier

      Commandant de bâtiment de soutien dans un organisme en participation interne ou externe (Partin ou Partex).

      II = Officier ou officier marinier

      Commandant de sous-marin.

      II = Officier

      Commandant de commando et de groupe de plongeurs démineurs.

      II = Officier

      Commandant de formation de combat ou de soutien de l'aéronautique navale.

      II = Officier

      Chef de bureau ou de section à l'administration centrale, chef ou adjoint au chef d'un grand organisme ou service central de la marine.

      II = Officier

      Chef de bureau, de poste ou assimilé dans un organisme Partin ou Partex.

      II = Officier

      Responsable Gestion ressources humaines à l'échelon central.

      II = Officier

      Commandant ou directeur d'organisme de soutien d'études ou d'expérimentations, d'école ou de centre d'instruction.

      II = Officier ou officier marinier

      Commandant d'organisme de soutien ou d'essais en participation interne ou externe (Partin ou Partex).

      II = Officier

      Chef et sous-chef d'état-major d'autorité organique.

      II = Officier

      Commandant en second de bâtiment important ou de grand organisme de soutien.

      II = Officier

      Chef de bureau de région, de grand état-major ou de direction locale, directeur ou chef de service local ou régional.

      II = Officier

      Responsable d'équipe de quart Propulsion nucléaire.

      II = Officier marinier

      Adjoint à un chef de bureau à l'administration centrale ou dans une direction régionale, chef de bureau dans un organisme de région ou dans un grand état-major.

      II = Officier ou officier marinier

      Adjoint à un chef de bureau ou directeur des cours dans un organisme ou une unité Partin ou Partex.

      II = Officier ou officier marinier

      Technicien supérieur en électronique, en informatique ou en radioprotection nucléaire sur un bâtiment ou dans un organisme technique de la marine.

      II = Officier marinier

      Technicien supérieur en électronique ou en radioprotection nucléaire dans un organisme Partin.

      II = Officier marinier

      Responsable Gestion et administration du personnel à l'échelon central ou régional.

      II = Officier ou officier marinier

      Technicien supérieur participant aux études, essais et développements de matériels.

      II = Officier marinier

      Officier rédacteur à l'administration centrale.

      II = Officier

      Officier rédacteur dans un organisme Partin ou Partex.

      II = Officier

      Responsable de l'encadrement en école ou de la discipline dans une unité importante.

      II = Officier ou officier marinier

      Responsable de la sécurité ou de la production d'énergie sur une unité nucléaire.

      II = Officier

      Responsable de tâches administratives importantes ou de la gestion du personnel dans une unité importante ou dans un centre administratif.

      II = Officier marinier

      Infirmier spécialiste anesthésie-réanimation.

      II = Officier marinier

      Chef d'équipe de contrôle de l'état des matériels.

      II = Officier marinier

      Chef de station ou de service radioélectrique.

      II = Officier ou officier marinier

      Responsable central ou local du recrutement, de l'information sur les carrières de la marine, de la reconversion, de la sélection ou de l'orientation des nouvelles recrues.

      II = Officier ou officier marinier

      Commandant d'unité ne formant pas corps, de base vie ou d'unité marine.

      II = Officier ou officier marinier

      Directeur des études, chef de division d'instruction, directeur des cours, professeur qualifié.

      II = Officier ou officier marinier

      Chef de quart opérations de bâtiment moyen, responsable d'équipe de contrôle aérien, directeur-chef de pont d'envol.

      II = Officier marinier

      Commandant en second ou officier en second de bâtiment, chef du service énergie-propulsion de petit bâtiment, pilote de port ou patron de transport de rade.

      II = Officier ou officier marinier

      Commandant en second ou officier en second de bâtiment Partin ou Partex, chef du service énergie-propulsion de petit bâtiment Partin ou Partex.

      II = Officier ou officier marinier

      Responsable d'équipe de contrôle aérien dans un organisme Partin ou Partex.

      II = Officier marinier

      Commandant en second ou officier en second d'organisme de soutien.

      II = Officier ou officier marinier

      Commandant en second ou officier en second d'organisme de soutien Partin ou Partex.

      II = Officier ou officier marinier

      Chef des services généraux, opérations, techniques, du service intérieur d'unités importantes, commandant de groupement de gendarmerie, chef de centre informatique ou responsable de la sécurité des systèmes informatiques.

      II = Officier ou officier marinier

      Chef des services généraux, opérations, techniques, du service intérieur, de centre informatique ou responsable de la sécurité des systèmes informatiques dans un organisme Partin ou Partex.

      II = Officier ou officier marinier

      Chef de groupement opérations, aviation ou énergie de grand bâtiment et de base aéronautique navale importante.

      II = Officier

      Chef de groupement dans un organisme Partin ou Partex.

      II = Officier

      Commandant de base, de détachement embarqué et de centre d'entraînement de l'aéronautique navale.

      II = Officier

      Responsable d'équipe sécurité plongée sur sous-marin.

      II = Officier marinier

      Chef de centre administratif, de service administratif d'unité importante, chef de section ou adjoint dans une direction ou un organisme régional du commissariat de la marine.

      II = Officier

      Infirmier spécialiste et cadre dans un hôpital des armées.

      II = Officier marinier

      Adjoint ou responsable Gestion et Administration du personnel à l'échelon central ou régional ou dans une unité formant corps.

      II = Officier marinier

      Adjoint Gestion et Administration du personnel dans une unité Partin formant corps.

      II = Officier marinier

      Emploi comportant l'exécution autonome de tâches complexes et/ou des responsabilités administratives ou techniques particulières dans un organisme de l'administration centrale.

      II = Officier ou officier marinier

      Conseiller technique ou spécialiste marine, responsable de la discipline ou chef de détachement dans un organisme Partin ou Partex.

      II = Officier ou officier marinier

      Responsable de secrétariat à l'administration centrale.

      II = Officier marinier

      Responsable de secrétariat dans un organisme Partin ou Partex.

      II = Officier marinier

      Spécialiste en informatique générale dans un centre de traitement ou un organisme central de la marine.

      II = Officier ou officier marinier

      Spécialiste en informatique générale dans un organisme Partin ou Partex.

      II = Officier ou officier marinier

      Adjoint au responsable central ou local du recrutement ou de l'information sur les carrières de la marine.

      II = Officier marinier

      Commandant de vedette ou de brigade de gendarmerie maritime.

      II = Sous-officier

      Responsable entretien et mise en oeuvre du matériel dans les unités de la force océanique stratégique ou sur une unité nucléaire.

      II = Sous-officier

      Directeur de pont d'envol de grand porte-aéronefs ou responsable d'un poste de commandement Opérations ou Transmissions d'unité importante.

      II = Officier ou officier marinier

      Responsable de la discipline ou de la sécurité en unité.

      II = Officier ou officier marinier

      Chef de bureau de poste navale ou d'agence postale importants, trésorier d'unité.

      II = Officier ou officier marinier

      Directeur de foyer d'unité importante à terre.

      II = Officier ou officier marinier

      Sous-chef de musique de la flotte.

      Officier marinier

      Responsable d'équipe de maintenance et de logistique.

      II = Officier ou officier marinier

      Responsable de la formation dans un centre d'instruction, de formation ou dans une école de la marine.

      II = Officier ou officier marinier

      Responsable de la formation dans un organisme Partin ou Partex.

      II = Officier ou officier marinier

      Responsable de la restauration.

      II = Officier marinier

      Responsable de la restauration dans un organisme Partin ou Partex.

      II = Officier marinier

      Technicien supérieur hydrographe.

      II = Officier marinier

      TABLEAU N° III :

      Fonctions relevant de l'armée de l'air

      I = DÉSIGNATION DE LA FONCTION

      II = NIVEAU des responsabilités exercées

      Commandant et commandant en second de base aérienne ou de formation assimilée.

      II = Officier

      Chef ou sous-chef d'état-major de commandement opérationnel ou organique.

      II = Officier

      Chef d'état-major de la gendarmerie de l'air.

      II = Officier

      Sous-directeur de centre de gestion des services.

      II = Officier

      Fonction de responsabilité administrative ou technique de deuxième niveau à l'administration centrale ou dans un état-major de commandement opérationnel ou organique.

      II = Officier

      Commandant de la compagnie de la gendarmerie de l'air de Paris.

      II = Officier

      Chef de la musique de l'air.

      II = Officier

      Commandant de groupement régional de la gendarmerie de l'air.

      II = Officier

      Commandant en second de centre opérationnel.

      II = Officier

      Commandant et commandant en second, chef des opérations ou des services techniques d'escadre aérienne.

      II = Officier

      Chef de centre de contrôle, de transmissions, d'exploitation ou des écoles et assimilé.

      II = Officier

      Commandant d'escadron aérien ou terrestre.

      II = Officier

      Commandant de groupe d'entretien spécialisé ou de dépôt d'armes ou de munitions.

      II = Officier

      Commandant d'annexe au centre d'expériences aériennes militaires.

      II = Officier

      Chef de moyens et assimilé sur une base aérienne.

      II = Officier

      Commandant de compagnie régionale d'infrastructure.

      II = Officier

      Commandant, directeur, sous-directeur et adjoint d'établissement, de service ou de centre de gestion du matériel ou du commissariat ou de la direction de l'infrastructure de l'air.

      II = Officier

      Fonction de responsabilité administrative ou technique de deuxième niveau dans un organisme en participation interne ou externe (Partin ou Partex).

      II = Officier

      Fonction de responsabilité administrative ou technique de troisième niveau à l'administration centrale ou dans un état-major de commandement opérationnel ou organique.

      II = Officier ou sous-officier

      Chef de quart en état-major.

      II = Officier

      Commandant, commandant en second et assimilé d'une unité ou d'un escadron des forces.

      II = Officier ou sous-officier

      Fonction de responsabilité technique ou opérationnelle en escadron aérien ou en centre opérationnel, tactique ou de contrôle.

      II = Officier ou sous-officier

      Commandant d'unité de support, de soutien ou de relations publiques.

      II = Officier ou sous-officier

      Commandant de brigade de gendarmerie de l'air.

      Sous-officier

      Fonction de commandement dans des unités des transmissions, des détachements ou des unités techniques.

      II = Officier ou sous-officier

      Fonction de commandement ou de direction dans les unités chargées de la formation du personnel

      II = Officier ou sous-officier

      Fonction de responsabilité au centre d'expériences aériennes militaires.

      II = Officier

      Chef et sous-chef de division technique ou administrative, de centre ou de groupe et assimilé dans une unité des services.

      II = Officier

      Commandant d'escadron ou d'équipe dans une unité des services.

      II = Officier ou sous-officier

      Infirmier spécialiste anesthésie-réanimation dans un hôpital des armées.

      II = Sous-officier

      Fonction de responsabilité administrative ou technique de troisième niveau dans un organisme en participation interne ou externe (Partin ou Partex).

      II = Officier

      Fonction de responsabilité administrative ou technique de quatrième niveau à l'administration centrale ou dans un état-major de commandement opérationnel ou organique.

      II = Officier ou sous-officier

      Chef, sous-chef de service et assimilé dans une unité des forces.

      II = Officier ou sous-officier

      Fonction de commandement ou de responsabilité en escadre, escadron ou escadrille.

      II = Officier ou sous-officier

      Officier de liaison.

      II = Officier

      Chef de point sensible isolé.

      II = Sous-officier

      Chef de bureau technique important, de section, de service et assimilé dans une unité des services.

      II = Officier ou sous-officier

      Fonction de responsabilité administrative ou technique de quatrième niveau dans un organisme en participation interne ou externe (Partin ou Partex).

      II = Officier ou sous-officier

      Fonction d'exécution autonome de tâches administratives ou techniques complexes requérant une part d'initiative individuelle à l'administration centrale ou dans un état-major de commandement opérationnel ou organique.

      II = Officier ou sous-officier

      Adjoint au chef de service ou au commandant d'unité, responsable de cellule ou d'organisme dans les forces.

      II = Officier ou sous-officier

      Chef de quart dans un centre d'opérations ou de contrôle.

      II = Officier ou sous-officier

      Chef de bureau administratif ou technique et assimilé dans une unité des services.

      II = Officier ou sous-officier

      Adjoint à un chef de centre ou de division et assimilé dans une unité des services.

      II = Officier ou sous-officier

      Infirmier spécialiste ou cadre dans un hôpital des armées.

      II = Sous-officier

      Fonction d'exécution autonome de tâches administratives ou techniques complexes requérant une part d'initiative individuelle dans un organisme Partin ou Partex.

      II = Officier ou sous-officier

      TABLEAU N° IV :

      Fonctions relevant de la gendarmerie

      I = DÉSIGNATION DE LA FONCTION

      II = NIVEAU des responsabilités exercées

      Chargé de mission à l'administration centrale.

      Officier

      Commandant de brigade territoriale de pleine responsabilité concernée par la politique de la ville.

      Officier ou sous-officier

      Commandant de groupement de gendarmerie départementale.

      Officier

      Chef de bureau à l'administration centrale.

      Officier

      Chef des services administratifs et techniques.

      Officier

      Contrôleur de gestion.

      Officier

      Gradé autre que commandant de brigade dans une brigade territoriale de pleine responsabilité concernée par la politique de la ville.

      Sous-officier

      Commandant de groupement autre que de groupement de gendarmerie départementale et assimilé.

      Officier

      Commandant de section de recherches.

      Officier

      TABLEAU N° V :

      Fonctions relevant de la délégation générale pour l'armement

      I = DÉSIGNATION DE LA FONCTION

      II = NIVEAU des responsabilités exercées

      Fonction de coordination, d'impulsion et d'animation d'un ou plusieurs secteurs d'activité dans les domaines scientifiques, techniques ou administratifs.

      II = Officier du corps technique et administratif ou ingénieur des études et techniques.

      Fonction requérant une technicité particulièrement étendue dans les domaines scientifiques, techniques ou administratifs particulièrement délicats.

      II = Officier du corps technique et administratif ou ingénieur des études et techniques.

      Fonction requérant une technicité particulièrement étendue dans les domaines scientifiques, techniques ou administratifs particulièrement délicats dans un organisme en participation interne (Partin).

      II = Officier du corps technique et administratif ou ingénieur des études et techniques.

      Fonction comportant la production de prestations spécifiques dans les domaines scientifiques, techniques ou administratifs hautement spécialisés.

      II = Officier du corps technique et administratif ou ingénieur des études et techniques.

      Fonction comportant la production de prestations spécifiques dans les domaines scientifiques, techniques ou administratifs hautement spécialisés dans un organisme en participation interne (Partin).

      II = Officier du corps technique et administratif ou ingénieur des études et techniques.

      Fonction comportant des responsabilités particulières en matière de conception, de réalisation, de maintenance ou d'assistance dans les domaines scientifiques, techniques ou administratifs.

      II = Officier du corps technique et administratif ou ingénieur des études et techniques.

      Fonction comportant des responsabilités particulières en matière de conception, de réalisation, de maintenance ou d'assistance dans les domaines scientifiques, techniques ou administratifs dans un organisme en participation interne (Partin).

      II = Officier du corps technique et administratif ou ingénieur des études et techniques.

      Commandant de brigade territoriale de pleine responsabilité non concernée par la politique de la ville et commandant de brigade de recherches.

      Officier ou sous-officier

      Chargé de mission, officier de liaison, commandant militaire, commandant en second, chef du secteur sécurité dans un organisme Partin-Partex.

      Officier

      Commandant de compagnie ou d'escadron et assimilé.

      Officier

      Commandant de brigade territoriale autre que de brigade territoriale de pleine responsabilité.

      Officier ou sous-officier

      Commandant de brigade motorisée et assimilé.

      Officier ou sous-officier

      Commandant de peloton et assimilé.

      Officier ou sous-officier

      Gendarme dans une brigade territoriale de pleine responsabilité concernée par la politique de la ville.

      Sous-officier

      Commandant des formations spécialisées :

      Officier ou sous-officier

      - des transports aériens et des formations aériennes de gendarmerie ;

      - de la gendarmerie de l'armement ;

      - fluviale et nautique ;

      - de centre d'information et de recrutement.

      Encadrement des unités de recherches

      Officier ou sous-officier

      TABLEAU N° VI :

      Fonctions relevant du service de santé des armées

      I = DÉSIGNATION DE LA FONCTION

      II = NIVEAU des responsabilités exercées

      Physicien agréé des hôpitaux des armées.

      Officier

      Gestionnaire d'un hôpital d'instruction des armées.

      Officier

      Commandant d'un établissement central de matériels.

      Officier

      Gestionnaire d'un centre hospitalier des armées.

      Officier

      Commandant du bureau central de gestion et d'administration des personnels civils.

      Officier

      Chef de bureau ou assimilé à l'administration centrale du service de santé des armées.

      Officier

      Sous-officier secrétaire ou rédacteur à l'administration centrale du service de santé des armées.

      Sous-officier

      Chef d'un service d'administration ou de gestion dans un hôpital d'instruction des armées.

      Officier ou sous-officier

      Chef d'un service d'administration ou de gestion dans un centre hospitalier des armées.

      Officier ou sous-officier

      Chef des services administratifs.

      Officier

      Chef d'un centre de mandatement du service de santé des armées.

      Officier

      Chef de division à la direction des approvisionnements et des établissements centraux.

      Officier

      Chef de section ou assimilé, titulaire de responsabilités administratives ou techniques à l'administration centrale du service de santé des armées.

      Officier

      Responsable du secrétariat d'une chefferie d'un établissement hospitalier de plus de 100 lits.

      Sous-officier

      Responsable du secrétariat de l'inspection générale du service de santé des armées.

      Sous-officier

      Chef de section ou assimilé placé en PARTIN.

      Officier

      TABLEAU N° VII :

      Fonctions relevant du service des essences des armées

      I = DÉSIGNATION DE LA FONCTION

      II = NIVEAU des responsabilités exercées

      Chef de corps d'un groupement des essences.

      II = Officier

      Chef de très grand établissement.

      II = Officier

      Fonction d'exécution autonome de tâches administratives ou techniques complexes requérant une part d'initiative individuelle.

      II = Sous-officier

      Fonction de conception de tâches administratives ou techniques dans un état-major.

      II = Officier

      Fonction de coordination, d'impulsion et d'animation nécessitant une part d'initiative individuelle.

      II = Officier et sous-officier

      Fonction de coordination, d'impulsion et d'animation nécessitant une part d'initiative individuelle dans un organisme Partin-Partex.

      II = Officier

      Fonction comportant des responsabilités particulières en matière de conception, de réalisation, de maintenance dans les domaines techniques ou administratifs à l'administration centrale.

      II = Officier

      Fonction comportant la production de prestations spécifiques dans les domaines techniques ou administratifs hautement spécialisés.

      II = Officier

      Fonction comportant une action de contrôle et de surveillance dans les domaines techniques ou administratifs hautement spécialisés.

      II = Officier ou sous-officier

      TABLEAU N° VIII :

      Fonctions relevant des affaires pénales militaires

      I = DÉSIGNATION DE LA FONCTION

      II = NIVEAU des responsabilités exercées

      Chef de section à l'administration centrale.

      Officier

      Chef du centre administratif, chef du dépôt central d'archives, chef de service du greffe.

      Officier

      Responsable de l'informatique à l'administration centrale.

      Officier ou sous-officier

      Responsable du service général à l'administration centrale.

      Sous-officier

      TABLEAU N° IX :

      Fonctions relevant de la poste interarmées

      I = DÉSIGNATION DE LA FONCTION

      II = NIVEAU des responsabilités exercées

      Directeur de la poste interarmées.

      Officier

      Adjoint au directeur de la poste interarmées.

      Officier

      Responsable du détachement de liaison marine.

      Officier

      Chef de centre de tri postal des armées.

      Officier

      Adjoint au chef de centre de tri postal.

      Officier

      Responsable de la cellule marine à Paris du tri interarmées.

      Officier

      ou sous-officier

      Responsable de section au département central de la poste interarmées.

      Officier

      Responsable de l'acheminement du courrier au département central de la poste interarmées.

      Sous-officier

      Responsable de l'acheminement du courrier du détachement de liaison marine.

      Sous-officier

      Chef de bureau postal interarmées.

      Officier

      ou sous-officier

      Adjoint au chef de bureau postal interarmées à Toulon.

      Sous-officier

      Adjoint au chef de bureau postal interarmées à Brest.

      Sous-officier

      Responsable du magasin matériel-imprimés du service de la poste interarmées.

      Sous-officier.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE