Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre IV ;

Vu le code du travail, et notamment les livres Ier et II ;

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 11 décembre 1991 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 21 janvier 1992 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité (section permanente) en date du 5 mars 1992,