Décret n°92-719 du 28 juillet 1992 portant application de l'article L. 322-7 du code du travail et relatif aux accords sur l'emploi (modifiant le code du travail, deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-7 et R. 322-10-1 à R. 322-10-4 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail - art. R322-10-1-1 (Ab)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R322-10-2 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R322-10-3 (M)
Article 4
Version en vigueur depuis le 29/07/1992Version en vigueur depuis le 29 juillet 1992
Le ministre du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Droit national