Arrêté du 24 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 14 août 1991 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 91-778 du 7 août 1991 fixant les conditions de prise en charge du vaccin antigrippal par les régimes d'assurance maladie des salariés et non salariés agricoles

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 1992

NOR : AGRS9201820A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le code rural, notamment l'article 1.250-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 91-778 du 7 août 1991 fixant les conditions de prise en charge du vaccin antigrippal par les régimes d'assurance maladie des salariés et non salariés agricoles ;

Vu l'arrêté du 14 août 1991 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 91-778 du 7 août 1991 fixant les conditions de prise en charge du vaccin antigrippal par les régimes d'assurance maladie des salariés et non salariés agricoles,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/09/1992Version en vigueur depuis le 29 septembre 1992

    Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. CULAUD

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

M. LAROQUE