Décret n°93-116 du 27 janvier 1993 relatif au montant de l'allocation de solidarité spécifique

abrogée depuis le 24/07/1994abrogée depuis le 24 juillet 1994

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 1994

NOR : TEFE9300080D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget,

Vu le code du travail, notamment l'article R. 351-14,

  • Article 1

    Version en vigueur du 29/01/1993 au 24/07/1994Version en vigueur du 29 janvier 1993 au 24 juillet 1994

    Abrogé par Décret n°94-627 du 22 juillet 1994 - art. 3 (V) JORF 24 juillet 1994

    Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 72,92 F.

    Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus et justifiant de dix années d'activité salariée est fixé à 31,81 F.

  • Article 2

    Version en vigueur du 29/01/1993 au 24/07/1994Version en vigueur du 29 janvier 1993 au 24 juillet 1994

    Abrogé par Décret n°94-627 du 22 juillet 1994 - art. 3 (V) JORF 24 juillet 1994
    Création Décret 93-116 1993-01-27 JORF 29 janvier 1993 rectificatif JORF du 20 mars 1993

    Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux allocations de solidarité spécifiques servies au titre des périodes postérieures au 31 décembre 1992.

  • Article 4

    Version en vigueur du 29/01/1993 au 24/07/1994Version en vigueur du 29 janvier 1993 au 24 juillet 1994

    Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY