Décret n°92-870 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux manipulateurs territoriaux d'électroradiologie

abrogée depuis le 29/12/1994abrogée depuis le 29 décembre 1994

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1994

NOR : INTB9200382D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 90-830 du 20 septembre 1990 fixant divers échelonnements indiciaires applicables aux fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 92-869 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 27 février 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 30/12/1993 au 29/12/1994Version en vigueur du 30 décembre 1993 au 29 décembre 1994

    Modifié par Décret 93-1345 1993-12-28 art. 21 jorf 30 décembre 1993) A(Décret 94-1157 1994-12-28 art. 46 jorf 29 décembre 1994

    L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie est fixé ainsi qu'il suit :

    Manipulateur d'électroradiologie

    hors classe

    :-----------------------------:
    : ECHELONS : INDICES :
    : : BRUTS :
    :-----------------------------:
    : 7e échelon : 638 :
    : 6e échelon : 595 :
    : 5e échelon : 557 :
    : 4e échelon : 522 :
    : 3e échelon : 485 :
    : 2e échelon : 455 :
    : 1er échelon : 422 :
    :-----------------------------:
    Manipulateur d'électroradiologie
    de classe normale
    :-----------------------------:
    : ECHELONS : INDICES :
    : : BRUTS :
    :-----------------------------:
    : 8e échelon : 558 :
    : 7e échelon : 519 :
    : 6e échelon : 480 :
    : 5e échelon : 443 :
    : 4e échelon : 407 :
    : 3e échelon : 372 :
    : 2e échelon : 346 :
    : 1er échelon : 322 :
    :-----------------------------:

  • Article 2

    Version en vigueur du 30/08/1992 au 29/12/1994Version en vigueur du 30 août 1992 au 29 décembre 1994

    Abrogé par Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 - art. 46 (Ab)

    A compter du 1er août 1992, le classement indiciaire applicable aux manipulateurs territoriaux d'électroradiologie hors classe est fixé comme suit :

    Manipulateurs d'électroradiologie hors classe : indices bruts 422-638.

  • Article 3

    Version en vigueur du 30/08/1992 au 29/12/1994Version en vigueur du 30 août 1992 au 29 décembre 1994

    Abrogé par Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 - art. 46 (Ab)

    A compter du 1er août 1993, le classement indiciaire applicable aux manipulateurs territoriaux d'électroradiologie de classe normale et de classe supérieure est fixé de l'indice brut 322 à l'indice brut 558.

  • Article 4

    Version en vigueur du 30/08/1992 au 29/12/1994Version en vigueur du 30 août 1992 au 29 décembre 1994

    Abrogé par Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 - art. 46 (Ab)

    A compter du 1er août 1994, il est créé un deuxième grade dont l'indice brut terminal est égal à 593.

  • Article 5

    Version en vigueur du 30/08/1992 au 29/12/1994Version en vigueur du 30 août 1992 au 29 décembre 1994

    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR