Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels, modifiée par l'article 177 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ;

Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers, modifié par le décret n° 88-109 du 2 février 1988 ;

Vu le décret n° 92-348 du 1er avril 1992 relatif à la taxe parafiscale instituée au profit du Centre technique de la conservation des produits agricoles ;

Vu l'arrêté du 17 août 1954 modifié du ministre de l'agriculture et du secrétaire d'Etat aux affaires économiques et au Plan portant création du Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes ;

Vu l'avis de la Commission des communautés européennes en date du 4 mai 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,