Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 714-17 et L. 714-19 ;

Vu le décret n° 92-443 du 15 mai 1992 relatif aux organes représentatifs dans les établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date des 21 et 28 octobre 1991 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 14 janvier 1992,