Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 réglementant les relations financières avec l'étranger ;
Vu le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger, modifié par les décrets n° 90-58 du 15 janvier 1990 et n° 91-270 du 13 mars 1991,
Décrète :
Par le Premier ministre :
ÉDITH CRESSON.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC.