Arrêté du 20 mars 1992 modifiant l'arrêté du 12 mars 1991 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre VII du livre Ier du code des communes, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 1992

NOR : INTB9200177A

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Le ministre de l'intérieur,

Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le code des communes, et notamment ses articles L. 171-1 à L. 174-1, L. 255-1 à L. 257-4, L. 263-17, R. 114-1 à R. 114-7, R. 171-1 à R. 171-14 et R. 255-1 à R. 256-4 ;

Vu la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles ;

Vu le décret n° 89-274 du 26 avril 1989 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population ;

Vu le décret n° 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement général de la population de mars-avril 1990 ;

Vu l'arrêté du 12 mars 1991 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre VII du livre Ier du code des communes, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 02/04/1992Version en vigueur depuis le 02 avril 1992

    Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part mentionnés dans l'arrêté du 12 mars 1991 sont, pour ce qui concerne les communes membres d'une agglomération nouvelle limitativement énumérées au tableau I ci-joint, (non reproduit) modifiés et arrêtés conformément aux indications qui figurent aux colonnes d, e et f dudit tableau.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 02/04/1992Version en vigueur depuis le 02 avril 1992

    Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1992.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 02/04/1992Version en vigueur depuis le 02 avril 1992

    Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau I ci-joint (non reproduit) (colonne d) est majoré forfaitairement pendant l'année 1992 conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).

    Le chiffre de la population ainsi majorée (colonnes d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions, attributions et répartitions prévues à l'article 31 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 et à l'article L. 255-8 du code des communes.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 02/04/1992Version en vigueur depuis le 02 avril 1992

    Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables aux communes de Noisy-le-Grand, Saint-Thibault-des-Vignes et Vitrolles, figurant au tableau II ci-joint, situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat sur un programme de développement.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 02/04/1992Version en vigueur depuis le 02 avril 1992

    Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

H. HUGUES