Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à l'outre-mer,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 22 à 26 ;

Vu l'article 20 du décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu les articles 25 (1° a et d et 2°) et 58 (1°) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret-loi susvisé ;

Vu le décret n° 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse, et notamment le titre V (Dispositions spécifiques aux missions de police),