Article Unique
Version en vigueur depuis le 15/01/1992Version en vigueur depuis le 15 janvier 1992
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 janvier 1992, les déclarations collective et individuelle de candidature mentionnées à l'article R. 513-33 du code du travail doivent être conformes aux imprimés agréés par le Cerfa sous les numéros 61.2203 et 61.2204 et disponibles auprès de chaque préfecture de département.
Arrêté du 6 janvier 1992 fixant les modèles de certains documents électoraux en vue de l'élection des conseillers prud'hommes
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 1992
NOR : TEFT9204298A