Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, validée et modifiée par l'ordonnance n° 45-2092 du 13 septembre 1945, et notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 71-244 du 31 mars 1971 portant attribution d'une indemnité aux directeurs de circonscriptions de fouilles et antiquités ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 84-1034 du 20 novembre 1984 fixant les limites des circonscriptions archéologiques modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié et abrogeant le décret n° 65-49 du 11 janvier 1965 fixant les circonscriptions archéologiques ;

Vu le décret n° 86-538 du 14 mars 1986 relatif aux attributions et à l'organisation des directions régionales des affaires culturelles ;

Vu le décret n° 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine ;

Vu le décret n° 90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier des conservateurs généraux du patrimoine ;

Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 7 mars 1991 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction du patrimoine en date des 14 février et 20 mars 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,