Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un Institut national de la propriété industrielle ;

Vu la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 modifiée sur les brevets d'invention ;

Vu le décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 modifié relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres ;

Vu le décret n° 81-599 du 15 mai 1981 relatif aux taxes et redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,