Arrêté du 9 août 1991 fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré sur le produit de la contribution sociale généralisée de 1,1 p. 100 affectée à la Caisse nationale d'allocations familiales

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 août 1991

NOR : BUDB9130054A

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Le ministre délégué au budget,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1647 ;

Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, et notamment son article 132,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 15/08/1991Version en vigueur depuis le 15 août 1991

    Le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré sur le produit de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine affectée à la Caisse nationale d'allocations familiales est fixé pour l'année 1991 à 0,50 p. 100.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/08/1991Version en vigueur depuis le 15 août 1991

    Le directeur général des impôts, le directeur de la comptabilité publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL CHARASSE