Décret n°91-860 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique

abrogée depuis le 01/04/2012abrogée depuis le 01 avril 2012

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2012

NOR : INTX9110241D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (musique, danse, arts plastiques) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 21 février 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 29/12/1994 au 01/04/2012Version en vigueur du 29 décembre 1994 au 01 avril 2012

    Abrogé par Décret n°2012-437 du 29 mars 2012 - art. 27
    Modifié par Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 - art. 18 ()

    L'échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique est fixé ainsi qu'il suit :

    :----------------------------:
    : : indices :
    : : bruts :
    : : bruts :
    :---------------:------------:
    : 11e échelon : 638 :
    : 10e échelon : 590 :
    : 9e échelon : 555 :
    : 8e échelon : 525 :
    : 7e échelon : 495 :
    : 6e échelon : 465 :
    : 5e échelon : 435 :
    : 4e échelon : 400 :
    : 3e échelon : 380 :
    : 2e échelon : 360 :
    : 1er échelon : 320 :
    :---------------:------------:

  • Article 2

    Version en vigueur du 04/09/1991 au 01/04/2012Version en vigueur du 04 septembre 1991 au 01 avril 2012

    Abrogé par Décret n°2012-437 du 29 mars 2012 - art. 27

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR