Arrêté du 16 décembre 1991 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 1992

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1992

NOR : BUDF9110092A

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Le ministre délégué au budget,

Vu l'article 1519 A du code général des impôts ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1990 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 1991,

MICHEL CHARASSE