Arrêté du 26 novembre 1991 portant création d'un système informatique à la direction des archives et de la documentation du ministère des affaires étrangères

en vigueur au 12/08/2026en vigueur au 12 août 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 1991

NOR : MAEA9120471A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 avril 1991 portant le numéro 250748,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 10/12/1991Version en vigueur depuis le 10 décembre 1991

    Il est créé au ministère des affaires étrangères un système informatique au centre des archives diplomatiques de Nantes.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/12/1991Version en vigueur depuis le 10 décembre 1991

    Les fichiers informatisés sont créés auprès de la direction des archives et de la documentation du ministère des affaires étrangères. Il contient des informations relatives à l'identité et à la vie professionnelle des personnes concernées par les dossiers archivés.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 10/12/1991Version en vigueur depuis le 10 décembre 1991

    Le droit d'accès s'exerce auprès de la direction des archives et de la documentation du ministère des affaires étrangères.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 10/12/1991Version en vigueur depuis le 10 décembre 1991

    Le ministère des affaires étrangères est le seul destinataire des informations.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 10/12/1991Version en vigueur depuis le 10 décembre 1991

    Le directeur des archives et de la documentation du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel

et de l'administration générale,

B. GARCIA