Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;

Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991, modifié par le décret n° 94-278 du 11 avril 1994, portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;

Vu le décret n° 93-1279 du 2 décembre 1993 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;

Le conseil des ministres entendu,