Décret n°95-810 du 19 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la décentralisation

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

NOR : REFX9500883D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 95-771 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation et de la citoyenneté,

CLAUDE GOASGUEN

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRÉ

Le secrétaire d'Etat à la décentralisation,

NICOLE AMELINE