Décret n°95-808 du 20 juin 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la coopération

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

NOR : COPX9500882D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 59-887 du 25 juillet 1959 relatif au financement des opérations d'aide et de coopération prévues par le décret n° 59-462 du 27 mars 1959 modifié ;

Vu le décret n° 59-888 du 25 juillet 1959 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des missions permanentes d'aide et de coopération ;

Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Vu le décret n° 86-1041 du 17 septembre 1986, modifié par le décret n° 95-53 du 16 janvier 1995, relatif à l'organisation du ministère de la coopération ;

Vu le décret n° 93-1210 du 4 novembre 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 95-751 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères,

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué à la coopération,

JACQUES GODFRAIN

Le ministre des affaires étrangères,

HERVÉ DE CHARETTE