Arrêté du 9 mai 1995 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications

en vigueur au 07/08/2026en vigueur au 07 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mai 1995

NOR : INDP9500617A

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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 20-3 et R. 20-16 ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 13/05/1995Version en vigueur depuis le 13 mai 1995

    La réglementation technique nationale S 10-11 A, édition décembre 1994, intitulée Principes de tests d'agrément des systèmes de commutation privés par stimulation des interfaces internes, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.

    Nota. - Le texte de la réglementation technique susmentionnée peut être obtenu au Centre national d'études des télécommunications (C.N.E.T.), centre Paris-A, département Documentation technique, pièce 331 A, 38-40, avenue du Général-Leclerc, 92131 Issy-les-Moulineaux Cedex (télécopie : [1] 45-29-47-02).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 13/05/1995Version en vigueur depuis le 13 mai 1995

    Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des postes et télécommunications,

B. LASSERRE