Arrêté du 8 mars 1991 pris pour l'application en 1991 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 1991

NOR : INTB9100173A

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Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 102 ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 94, 95, 95-1 et 99 ;

Vu la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983), et notamment ses articles 14 et 24 à 29 ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1984 (n° 84-1209 du 29 décembre 1984), et notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 35 ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986), et notamment son article 37 ;

Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité, et notamment ses articles 7, 17, 21 et 26 ;

Vu la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales, et notamment son article 33 ;

Vu les arrêtés des 17 juillet 1984 et 25 octobre 1984 fixant le montant des charges financières afférentes aux compétences transférées aux départements en matière de ports maritimes de commerce et de pêche ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 fixant le montant des charges financières afférentes aux compétences transférées aux départements en matière d'aides aux travaux d'aménagement destinées aux cultures marines ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 1985 fixant le montant des charges et des ressources transférées aux départements et aux autorités organisatrices de transports urbains au titre des transports scolaires ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 1985 fixant le montant des charges et des ressources transférées aux départements au titre de l'action sociale et de la santé ;

Vu l'arrêté du 17 juin 1987 fixant la compensation à verser aux départements en contrepartie de la suppression par la loi du 11 juillet 1985 de la taxe spéciale sur les voitures particulières de plus de 16 CV ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 fixant le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux départements en matière de fonctionnement des établissements scolaires du second degré ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1987 pris en application de l'article 21 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 et fixant la répartition du prélèvement à opérer sur la dotation générale de décentralisation de chaque département ou, à défaut, sur le produit de la fiscalité transférée pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences ;

Vu l'arrêté du 12 février 1988 fixant le montant des droits àcompensation des départements et de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de fonctionnement des bibliothèques centrales de prêt ;

Vu l'arrêté du 30 mars 1989 pris pour l'application au titre de l'exercice 1989 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;

Vu l'arrêté du 21 mars 1990 pris pour l'application en 1990 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;

Vu les avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences en date du 3 juillet 1984, des 4 et 24 septembre 1985, du 28 avril 1987, du 22 juillet 1987 et du 12 janvier 1988,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 24/04/1991Version en vigueur depuis le 24 avril 1991

    Pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, le produit des impôts revenant aux départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Haute-Garonne, de la Manche, du Puy-de-Dôme, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine est diminué, au profit du budget général, de la différence entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert et le montant des charges qui résultent des transferts de compétences opérés en 1984, 1985, 1986 et 1987 ainsi que de la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 24/04/1991Version en vigueur depuis le 24 avril 1991

    Pour chaque département mentionné à l'article 1er ci-dessus, le calcul de l'ajustement à opérer en 1991 figure sur le tableau joint en annexe.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 24/04/1991Version en vigueur depuis le 24 avril 1991

    Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Haute-Garonne, de la Manche, du Puy-de-Dôme, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE

      Version en vigueur depuis le 24/04/1991Version en vigueur depuis le 24 avril 1991

      Ajustements des départements surfiscalisés

      - Exercice 1991

      DEPARTEMENT : Alpes-de-Haute-Provence

      AJUSTEMENT à opérer au titre de l'exercice 1991 :- 2 030 367

      REGULARISATION de l'ajustement opéré :

      - au titre de l'exercice 1989 : 38

      - au titre de l'exercice 1990 : 7 446

      TOTAL de l'ajustement à opérer en 1991 :- 2 0 22 883

      DEPARTEMENT : Hautes-Alpes

      AJUSTEMENT à opérer au titre de l'exercice 1991 :- 12 762 916

      REGULARISATION de l'ajustement opéré :

      - au titre de l'exercice 1989 : 857 195

      - au titre de l'exercice 1990 : 397 837

      TOTAL de l'ajustement à opérer en 1991 :- 11 507 884

      DEPARTEMENT : Alpes-Maritimes

      AJUSTEMENT à opérer au titre de l'exercice 1991 :- 363 723 942

      REGULARISATION de l'ajustement opéré :

      - au titre de l'exercice 1989 : 2 936 824

      - au titre de l'exercice 1990 : 1 445 885

      TOTAL de l'ajustement à opérer en 1991 :- 359 341 233

      DEPARTEMENT : Haute-Garonne

      AJUSTEMENT à opérer au titre de l'exercice 1991 :- 68 122 595

      REGULARISATION de l'ajustement opéré :

      - au titre de l'exercice 1989 : 4 268 520

      - au titre de l'exercice 1990 : 2 735 324

      TOTAL de l'ajustement à opérer en 1991 :- 61 118 751

      DEPARTEMENT : Manche

      AJUSTEMENT à opérer au titre de l'exercice 1991 :- 2 393 729

      REGULARISATION de l'ajustement opéré :

      - au titre de l'exercice 1989 : - 41 016

      - au titre de l'exercice 1990 : 87 652

      TOTAL de l'ajustement à opérer en 1991 :- 2 347 093

      DEPARTEMENT : Puy-de-Dôme

      AJUSTEMENT à opérer au titre de l'exercice 1991 :- 15 421 549

      REGULARISATION de l'ajustement opéré :

      - au titre de l'exercice 1989 : 1 022 086

      - au titre de l'exercice 1990 : 30 948

      TOTAL de l'ajustement à opérer en 1991 :- 14 368 515

      DEPARTEMENT : Savoie

      AJUSTEMENT à opérer au titre de l'exercice 1991 :- 37 360 914

      REGULARISATION de l'ajustement opéré :

      - au titre de l'exercice 1989 : 871 889

      - au titre de l'exercice 1990 : 329 196

      TOTAL de l'ajustement à opérer en 1991 :- 36 159 829

      DEPARTEMENT : Haute-Savoie

      AJUSTEMENT à opérer au titre de l'exercice 1991 :- 85 501 573

      REGULARISATION de l'ajustement opéré :

      - au titre de l'exercice 1989 : - 325 332

      - au titre de l'exercice 1989 : - 22 749

      TOTAL de l'ajustement à opérer en 1991 :- 85 849 654

      DEPARTEMENT : Paris

      AJUSTEMENT à opérer au titre de l'exercice 1991 :- 1 084 707 344

      REGULARISATION de l'ajustement opéré :

      - au titre de l'exercice 1989 : 1 735 773

      - au titre de l'exercice 1990 : 1 562 377

      TOTAL de l'ajustement à opérer en 1991 :- 1 081 409 194

      DEPARTEMENT : Seine-et-Marne

      AJUSTEMENT à opérer au titre de l'exercice 1991 :- 53 819 277

      REGULARISATION de l'ajustement opéré :

      - au titre de l'exercice 1989 : 270 682

      - au titre de l'exercice 1990 : 341 803

      TOTAL de l'ajustement à opérer en 1991 :- 53 206 792

      DEPARTEMENT : Yvelines

      AJUSTEMENT à opérer au titre de l'exercice 1991 :- 219 907 471

      - au titre de l'exercice 1989 : 3 878 207

      - au titre de l'exercice 1990 : 1 282 390

      TOTAL de l'ajustement à opérer en 1991 :- 214 746 874

      DEPARTEMENT : Var

      AJUSTEMENT à opérer au titre de l'exercice 1991 :- 111 935 761

      - au titre de l'exercice 1989 : 1 802 132

      - au titre de l'exercice 1990 :- 195 853

      TOTAL de l'ajustement à opérer en 1991 :- 110 329 482

      DEPARTEMENT : Essonne

      AJUSTEMENT à opérer au titre de l'exercice 1991 :- 19 345 456

      - au titre de l'exercice 1989 : 3 261 236

      - au titre de l'exercice 1990 : 2 430 347

      TOTAL de l'ajustement à opérer en 1991 :- 13 653 873

      DEPARTEMENT : Hauts-de-Seine

      AJUSTEMENT à opérer au titre de l'exercice 1991 :- 328 806 430

      REGULARISATION de l'ajustement opéré :

      - au titre de l'exercice 1989 : 4 163 524

      - au titre de l'exercice 1990 :- 182 356

      TOTAL de l'ajustement à opérer en 1991 :- 324 825 262

      - TOTAL :

      - AJUSTEMENT à opérer au titre de l'exercice 1991 :

      - 2 405 839 324

      REGULARISATION de l'ajustement opéré :

      - au titre de l'exercice 1989 : 24 701 758

      - au titre de l'exercice 1990 : 10 250 247

      TOTAL de l'ajustement à opérer en 1991 :- 2 370 887 319.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

P.-R. LEMAS

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

I. BOUILLOT