Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178 ;

Vu la décision, en date du 12 mai 1995, par laquelle le Conseil constitutionnel a constaté la déchéance de plein droit de M. André Durr, député de la 4e circonscription du département du Bas-Rhin, de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;

Vu la vacance du siège de député de la 4e circonscription du département du Bas-Rhin,