Décret n°95-740 du 16 mai 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription du département de la Corrèze)

périmée au 15/05/2026périmée au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 1995

NOR : INTA9500143D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178 ;

Vu la démission de M. Jacques Chirac, député de la 3e circonscription du département de la Corrèze, dont il a été pris acte le 15 mai 1995, ainsi qu'il résulte de l'insertion publiée au Journal officiel du 16 mai 1995 ;

Vu la vacance du siège de député de la 3e circonscription du département de la Corrèze,

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA