Décret n°95-741 du 16 mai 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription du département du Val-de-Marne)

périmée au 19/05/2026périmée au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 1995

NOR : INTA9500144D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178 ;

Vu la démission de M. Antoine Pouillieute, député de la 6e circonscription du département du Val-de-Marne, dont il a été pris acte le 13 mai 1995, ainsi qu'il résulte de l'insertion publiée au Journal officiel du 14 mai 1995 ;

Vu la vacance du siège de député de la 6e circonscription du département du Val-de-Marne,

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA