Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu l'article 1621 du code général des impôts ;

Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, et notamment son article 76 ;

Vu la loi n° 66-935 du 17 décembre 1966, et notamment son article 64 ;

Vu la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978, et notamment ses articles 14-I et 39 ;

Vu le décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;

Vu le décret n° 67-356 du 21 avril 1967 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 susvisé relatives au soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques, et notamment son article 8 bis ;

Vu le décret n° 86-578 du 14 mars 1986 portant définition et classement des salles de spectacles cinématographiques d'art et d'essai, et notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 1986 relatif aux taux maxima de calcul des subventions proportionnelles allouées aux exploitants des salles d'art et d'essai,