Décret n°95-784 du 12 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat au commerce extérieur

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

NOR : INDX9500863D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie,

Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'industrie,

Par le Président de la République :

JACQUES CHIRAC

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPE

Le ministre de l'industrie,

YVES GALLAND

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

BERNARD PONS

Le ministre des affaires étrangères,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,

CHRISTINE CHAUVET