Décret n°95-1231 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

NOR : INDX9501190D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué à la poste,

aux télécommunications et à l'espace,

FRANçOIS FILLON

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

FRANCK BOROTRA