Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Vu le code des douanes ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 modifiée fixant le statut juridique des centres techniques industriels, ensemble l'arrêté du 11 octobre 1960 relatif au centre technique du cuir et l'arrêté du 3 septembre 1984 portant changement de dénomination du centre technique du cuir ;

Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique, ensemble le décret n° 83-306 du 13 avril 1983 créant un comité interprofessionnel de développement économique des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 83-831 du 5 septembre 1983 portant approbation de la première partie de la Nomenclature détaillée de produits (Nodep) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,