Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 88-822 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, modifié par le décret n° 90-924 du 11 octobre 1990 ;

Vu le décret n° 88-826 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes ;

Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,