Décret n°95-729 du 10 mai 1995 relatif à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr

abrogée depuis le 21/07/2014abrogée depuis le 21 juillet 2014

Masquer les articles et les sections abrogés

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 2014

NOR : DEFP9501562D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense,

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 78-721 du 28 juin 1978 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves des écoles militaires de formation d'officiers de carrière ;

Vu le décret n° 78-1145 du 7 décembre 1978 modifié fixant le régime de solde des élèves officiers de carrière,

Article 1
Version en vigueur du 13/05/1995 au 21/07/2014Version en vigueur du 13 mai 1995 au 21 juillet 2014
Abrogé par DÉCRET n°2014-823 du 18 juillet 2014 - art. 7
L'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr est une école destinée à former des officiers de carrière pour le corps des officiers des armes de l'armée de terre et pour le corps des officiers de gendarmerie.
Les élèves de cette école portent le nom de saint-cyriens.
Article 2
Version en vigueur du 08/02/2003 au 21/07/2014Version en vigueur du 08 février 2003 au 21 juillet 2014
Abrogé par DÉCRET n°2014-823 du 18 juillet 2014 - art. 7
Modifié par Décret n°2003-99 du 6 février 2003 - art. 1 () JORF 8 février 2003
L'école dispose d'un conseil de perfectionnement dont la composition est fixée par arrêté. Le ministre de la défense et le chef d'état-major de l'armée de terre peuvent saisir ce conseil pour avis sur les questions relatives à l'organisation générale de l'école, à l'admission et à la scolarité des élèves.
Article 3
Version en vigueur du 08/02/2003 au 21/07/2014Version en vigueur du 08 février 2003 au 21 juillet 2014
Abrogé par DÉCRET n°2014-823 du 18 juillet 2014 - art. 7
Modifié par Décret n°2003-99 du 6 février 2003 - art. 1 () JORF 8 février 2003
Les élèves, répartis par filières, suivent une scolarité :
- de 3 ans pour les élèves issus des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 susvisé ;
- de 2 ans pour les élèves issus du concours prévu au 3° de l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 précité ;
- de 1 an pour les élèves recrutés au titre de l'article 14 du décret du 22 décembre 1975 précité.
Article 4
Version en vigueur du 08/02/2003 au 21/07/2014Version en vigueur du 08 février 2003 au 21 juillet 2014
Abrogé par DÉCRET n°2014-823 du 18 juillet 2014 - art. 7
Modifié par Décret n°2003-99 du 6 février 2003 - art. 1 () JORF 8 février 2003
L'organisation de la scolarité est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Article 5
Version en vigueur du 08/02/2003 au 21/07/2014Version en vigueur du 08 février 2003 au 21 juillet 2014
Abrogé par DÉCRET n°2014-823 du 18 juillet 2014 - art. 7
Modifié par Décret n°2003-99 du 6 février 2003 - art. 1 () JORF 8 février 2003
Le diplôme de l'Ecole spéciale de Saint-Cyr sanctionne les études des élèves qui ont suivi avec succès le cursus de formation de cette école, prévu aux articles 12 et 14 du décret du 22 décembre 1975 précité.
Ce diplôme est attribué par le ministre de la défense, sur proposition d'un jury de diplôme.
Article 6
Version en vigueur du 08/02/2003 au 21/07/2014Version en vigueur du 08 février 2003 au 21 juillet 2014
Abrogé par DÉCRET n°2014-823 du 18 juillet 2014 - art. 7
Modifié par Décret n°2003-99 du 6 février 2003 - art. 1 () JORF 8 février 2003
La composition, les attributions et le fonctionnement du jury de diplôme sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Article 7
Version en vigueur du 08/02/2003 au 21/07/2014Version en vigueur du 08 février 2003 au 21 juillet 2014
Abrogé par DÉCRET n°2014-823 du 18 juillet 2014 - art. 7
Modifié par Décret n°2003-99 du 6 février 2003 - art. 1 () JORF 8 février 2003
Après avis du jury de diplôme, les élèves non diplômés sont, par décision du chef d'état-major de l'armée de terre :
- soit autorisés à poursuivre leur carrière avec le titre d'ancien élève de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ;
- soit, à titre exceptionnel, admis à redoubler.
Article 8
Version en vigueur du 13/05/1995 au 21/07/2014Version en vigueur du 13 mai 1995 au 21 juillet 2014
Abrogé par DÉCRET n°2014-823 du 18 juillet 2014 - art. 7
Le décret n° 85-407 du 3 avril 1985 relatif à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr est abrogé.
Article 9
Version en vigueur du 13/05/1995 au 21/07/2014Version en vigueur du 13 mai 1995 au 21 juillet 2014
Abrogé par DÉCRET n°2014-823 du 18 juillet 2014 - art. 7
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD

Droit national

Constitution

Textes consolidés

Codes

Circulaires et instructions

Jurisprudence

Plan de classement des jurisprudences

Accords collectifs

Publications officielles

Journal officiel de la République française

Bulletins officiels

Débats parlementaires

Documents administratifs

Autour de la loi

Codification

Guide de légistique

Entreprises

Statistiques de la norme

Autorités indépendantes

SVA "Silence vaut accord"

Législatif et réglementaire

Droit et jurisprudence de l'Union européenne

Droit de l'Union européenne

Jurisprudence de l'Union européenne

Droit international

Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme

Traités et accords internationaux

Juridictions internationales

Décret n°95-729 du 10 mai 1995 relatif à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Rechercher sur Légifrance

Décret n°95-729 du 10 mai 1995 relatif à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9