Le ministre des technologies de l'information et de la poste,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2 ;

Vu la demande présentée par la société MCN SAT Service le 3 mars 1995 ;

Vu le dossier du projet déposé le 3 mars 1995 ainsi que ses annexes déposées les 28 mars et 2 mai 1995 ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,